Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour: 24 avril 2021

Bienvenue chez Billdr!

Ces conditions générales de service (les «Termes et Conditions» ou cette «Entente») constituent une convention pleinement exécutoire (la «Convention») entre le donneur d’ouvrage («Donneur d’ouvrage») et l’entrepreneur («Entrepreneur») (le Donneur d’ouvrage et l’Entrepreneur étant collectivement désignés l’«Utilisateur» ou «vous» ou «votre») et Billdr inc. et ses filiales. («Billdr», «nous», «notre»), régissant votre utilisation du site Web accessible via le lien suivant: billdr.co, ainsi que tout autre service y relié que Billdr utilise (collectivement le «Site Web»), les applications pour téléphones mobiles, tablettes et autres téléphones intelligents développés et/ou utilisés  par Billdr (collectivement l’ «Application»)  (le Site Web et l’Application étant collectivement désignés la «Plateforme Billdr») ainsi que tous les autres services y étant reliés (collectivement désignés les «Services Billdr») au Canada. Pour les fins de la présente Convention, les Utilisateurs et Billdr sont collectivement désignés les «Parties» ou individuellement une «Partie».

Votre accès à la Plateforme Billdr confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez ces Termes et Conditions.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME BILLDR ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME BILLDR, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

1 La Plateforme Billdr

1.1   La Plateforme Billdr est un marché public en ligne (Online Marketplace) qui met en relation des Donneurs d’ouvrage ainsi que des Entrepreneurs, et ce, dans le but de compléter le projet de construction du Donneur d’ouvrage qui a été affiché sur la Plateforme Billdr par le Donneur d’ouvrage (le «Projet»). Chaque Utilisateur devra se créer un compte d’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Plateforme Billdr. Pour les fins de cette Convention, les services de construction fournis par les Entrepreneurs aux Donneurs d’ouvrage dans le cadre de la Plateforme Billdr sont collectivement désignés comme étant les «Services». Toute décision prise par un Utilisateur d’offrir ou d’accepter les Services est une décision prise à la seule discrétion de tel Utilisateur et crée une relation juridique entre tel Entrepreneur et tel Donneur d’ouvrage, le tout à l’entière exonération de BiIldr.

1.2   Billdr n’acquiert ni ne vend, fournit, contrôle, administre, offre, livre aucunement les Services, Billdr n’agissant qu’à titre d’intermédiaire dans la relation contractuelle entre l’Entrepreneur et le Donneur d’ouvrage. Les Donneurs d’ouvrage sont les seuls responsables pour leur Projet et l’Entrepreneur est seul responsable des Services fournis. Lorsque les Utilisateurs font ou acceptent un Projet, une relation contractuelle est créée directement entre ceux-ci. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de convenir entre eux des termes, conditions et modalités de paiement qui régiront la réalisation du Projet, le tout  en utilisant la Plateforme Billdr. Billdr n’est pas et ne deviendra aucunement partie à ou autrement participante à toute relation contractuelle entre les Utilisateurs, et en aucun temps  Billdr ne pourra être considérée comme étant un courtier. Billdr n’agit pas à titre d’agent de quelque capacité que ce soit pour tout Utilisateur.

1.3   Pour éviter toute ambiguïté, toute estimation et/ou évaluation et/ou étude de coûts pouvant être transmise par un Entrepreneur n’aura pas pour effet de lier les Utilisateurs et seul un accord formel entre les Utilisateurs pour un prix forfaitaire suivant l’acceptation d’une soumission et subséquemment, pour un ajustement de ce prix forfaitaire par un Ordre de changement, tiendra lieu d’entente et d’aucune façon Billdr ne sera partie à cet accord, ni liée, de quelque façon que ce soit, par les échanges entre les Utilisateurs.

De même, Billdr ne sera pas impliquée comme partie, ni responsable des Ordres de changement pouvant intervenir en cours de Projet et/ou de tout différend à ce niveau, notamment si un tel différend concerne la suffisance et/ou la clarté des informations publiées et/ou transmises via la Plateforme Billdr par l’Utilisateur. 

1.4   Billdr n’a aucun contrôle, ni ne garantit d’aucune façon, les éléments contractuels suivants entre les Utilisateurs:

i. la légalité, le respect des lois et des règlements applicables, la faisabilité ou la pertinence de tout Projet, tout comme celle de toute proposition et/ou soumission présentée en regard d’un Projet;

i.i la véracité de toute Cote, Critique ou autre Contenu d’Utilisateur, l’exactitude, la précision de tout calcul ou toute mesure ainsi que de façon générale toute description ou explication concernant un Projet;

i.i.i la précision, le respect des lois et des règlements applicables, la conformité ou la suffisance de tout plan, croquis ou dessin (si applicable);

i.v toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et plus généralement, tout comportement des Utilisateurs de la Plateforme Billdr;

v. l’évaluation financière et la faisabilité économique de tout Projet proposé par le Donneur d’ouvrage ainsi que l’évaluation financière donnée dans toute Soumission de l’Entrepreneur en réponse à ce Projet

v.i le contenu de tout document échangé entre les Utilisateurs ni l’authenticité ou la provenance de tel document;

v.i.i l’intégrité, la sécurité ou la conformité de tout Projet qui fait l’objet de toute discussion et/ou proposition entre les Utilisateurs;

Toute mention d’acception et/ou de validation pouvant apparaître sur la Plateforme Billdr ne fait aucunement référence à l’acceptation et/ou la validation de l’un ou l’autre des éléments ci-haut énumérés par Billdr, mais indique simplement que les Utilisateurs ont complété toute étape pertinente à la bonne utilisation de la Plateforme Billdr.

Billdr ne fournit aucun support, validation, inspection, ni garantie à l’égard de quelconque Utilisateur, Projet ou Service. Toute référence à un Utilisateur comme étant «vérifié» et/ou «accepté» (ou tout autre langage similaire) indique seulement que l’Utilisateur en question a complété les étapes pertinentes pour être admis sur la Plateforme Billdr.

En aucun temps l’utilisation de ces mots doit être considérée comme un cautionnement, un gage de qualité, une certification ou une garantie par Billdr relativement à tout Projet ou Service ou tout Utilisateur, incluant l’identité ou ses antécédents ou si l’Utilisateur est une personne digne de confiance ou honnête. Avant d’accepter un Projet ou de consentir à la réalisation des Services, le Donneur d’ouvrage doit toujours faire sa propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence. Tout le Contenu d’Utilisateur est publié sur la Plateforme Billdr à titre indicatif seulement pour représenter le Projet d’un Donneur d’ouvrage et les Services d’un Entrepreneur et ne peut en aucun temps être considéré comme étant une garantie ou un engagement de Billdr à leur égard.

1.5   En choisissant d’utiliser la Plateforme Billdr, tout Utilisateur ne devient pas une partie contractuelle transigeant avec Billdr en ce qui concerne tout Service ou Projet et Billdr demeure en tout temps une tierce partie. Également et d’aucune façon, les Utilisateurs ne peuvent être assimilés à des employés, agents, représentants, ou mandataires de Billdr.

Tout Projet publié sur la Plateforme Billdr demeure le projet du Donneur d’ouvrage et pour lequel celui-ci assume seul et uniquement la responsabilité et toute imputabilité et il doit être clairement compris que cette utilisation et le contenu de toute publication restent et demeurent de la seule responsabilité et initiative du Donneur d’ouvrage.

De même, la publication de toute soumission, toute proposition, toute négociation, échange, addenda ou modification de prix par un Entrepreneur ne peut d’aucune façon être imputable à Billdr, que ce soit au niveau de la forme ou du fond et une telle publication n’est que le seul et unique fruit de l’Entrepreneur qui en est imputable.

Tous les échanges, négociations, écrits ou autres documents ou ententes contractuelles pouvant être faits par les Utilisateurs s’inscrivent dans leur unique et exclusive relation contractuelle et ne concernent pas Billdr ni ne résultent d’une quelconque initiative de cette dernière.

1.6   Afin de promouvoir la Plateforme Billdr et d’augmenter l’exposition des Projets, le contenu d’Utilisateur peut être affiché sur d’autres sites Web, applications, courriels et dans des publicités en ligne ou hors ligne. Afin d’assister des Utilisateurs qui parlent une langue étrangère, les Projets et autres Contenus d’Utilisateurs peuvent être traduits en tout ou en partie en d’autres langues en utilisant des services de traduction (exemple: Google Traduction) et conséquemment, Billdr ne peut être tenu responsable de l’exactitude de telle traduction. En aucun temps, Billdr ne pourra être responsable pour une traduction erronée ou inexacte.

1.7   La Plateforme Billdr peut contenir des liens à des sites Web de tierces parties («Sites Web de tierces parties»)  et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents et des pratiques différentes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, Billdr ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.

1.8   En raison de la nature d’Internet, Billdr ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité de la Plateforme Billdr. Billdr peut suspendre temporairement  la disponibilité de la Plateforme Billdr ou certaines parties ou composantes de cette dernière si Billdr juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la Plateforme Billdr pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer la Plateforme Billdr. Vous reconnaissez et acceptez que Billdr peut améliorer ou modifier la Plateforme Billdr ou introduire de nouveaux Services Billdr de temps à autre.

2. Modifications à la Convention

2.1   Dans la mesure où la loi le permet, Billdr peut modifier de temps à autre et à sa seule et absolue discrétion toute partie des Termes et Conditions de cette Convention. Toutefois, de telles modifications lieront le Donneur d’ouvrage uniquement dans la mesure où Billdr aura transmis au moins trois (3) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification un avis écrit rédigé clairement et lisiblement contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification. Le Donneur d’ouvrage peut refuser la modification et cesser son utilisation de la Plateforme Billdr sans frais ou pénalité. Toutefois, le Donneur d’ouvrage demeure responsable, à ses seuls frais, envers un autre Utilisateur pour tout Projet et/ou Services en cours, le cas échéant.  Dans la mesure où la loi le permet, l’utilisation continue de la Plateforme Billdr de la part du Donneur d’ouvrage après toute telle modification constituera son acceptation à telle modification.

3. Admissibilité

3.1   Afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme Billdr ou d’ouvrir un Compte Billdr, vous devez être un individu âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale, entreprise, société de personnes ou autre entité légale dûment organisée et en accord avec les lois applicables de la province dans laquelle vous faites affaires et ayant la capacité de conclure des contrats.

3.2   Billdr peut soumettre l’accès à et l’utilisation de la Plateforme Billdr ou certaines composantes de la Plateforme Billdr à certaines conditions ou exigences dont notamment l’obligation de compléter un processus de vérification portant notamment sur les antécédents judiciaires, de rencontrer des exigences de qualité ou des critères d’admissibilité, de fournir des documents, renseignements, permis, licences ou autres documents similaires en vertu des lois et règlements applicables dans votre province, de rencontrer des seuils au niveau de votre Cote ou au niveau des Critiques fournies à votre égard et/ou de vérifier votre historique de fourniture de Services et/ou de publication de Projets. Ces exigences ne constituent pas une validation par Billdr des qualifications ou de l’expertise d’un Utilisateur en ce qui concerne les Services.

3.4   Billdr n’assume aucune responsabilité pour la confirmation de toute identité d’un Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et pour prévenir toute fraude et dans la mesure permise par les lois applicables, Billdr peut, mais n’est aucunement dans l’obligation, de i) demander aux Utilisateurs de fournir une preuve d’identification émise par un gouvernement ou autre information ou entreprendre des vérifications additionnelles afin de permettre à Billdr de vérifier les identités ou antécédents des Utilisateurs et ii) lorsque Billdr a des informations suffisantes pour identifier un Utilisateur, obtenir ou demander d’obtenir les antécédents judiciaires d’un Utilisateur.

3.5   L’accès à et l’utilisation de certaines composantes de la Plateforme Billdr peut être sujet à des politiques, normes ou standards séparés ou peut exiger que vous acceptiez des termes et conditions additionnels avant que vous puissiez accéder ou utiliser certaines composantes de la Plateforme Billdr. Dans l’éventualité où il y avait un conflit entre les dispositions de ces Termes et Conditions et des termes et conditions applicables à une autre partie de la Plateforme Billdr, les termes et conditions de telle autre partie de la Plateforme Billdr auront préséance, sauf si autrement prévu dans tels termes et conditions.

3.6  Si vous accédez ou téléchargez l’Application du Appstore de Apple ou du Google Play Store de Google, vous acceptez tous les termes et conditions de la licence d’Apple ou celle de Google Play Store. Il se peut que, dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Billdr, les services de Google Maps / Google Earth soient implantés et votre utilisation de tels services est sujette aux termes et conditions de Google Map / Google Earth.

4 Ouverture d’un Compte Billdr

4.1  Pour accéder et utiliser la Plateforme Billdr, vous devez ouvrir un compte («Compte Billdr») pour publier un Projet ou fournir les Services. Dans l’éventualité où vous créez un Compte Billdr pour une entreprise, organisation ou autre entité légale, vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité légale pour lier telle entité et vous accordez toutes les permissions et licences à Billdr en vertu de ces Termes et Conditions.

4.2  Vous pouvez ouvrir un Compte Billdr en utilisant une adresse courriel et en créant un mot de passe ou, si possible et si accepté, vous pouvez  ouvrir un compte par l’entremise de  fournisseurs de médias sociaux tels que Facebook ou Google («Comptes Réseaux Sociaux»).

4.3   Lorsque vous ouvrez un Compte Billdr, il est de votre responsabilité de fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps et les maintenir à jour.

4.4  Vous ne pouvez ouvrir plus qu’un Compte Billdr ni céder ou autrement transférer votre Compte Billdr à une autre partie.

4.5  Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre Compte Billdr et de ne pas révéler les renseignements de votre Compte Billdr à quiconque. Dans l’éventualité où vous savez ou vous avez raison de croire que les renseignements de votre Compte Billdr ont été volés, perdus ou autrement compromis, vous devez immédiatement en aviser Billdr. Vous reconnaissez et acceptez être responsable pour toute activité conduite par l’entremise de votre Compte Billdr.

4.6  Sous réserve des conditions et obligations des présentes, Billdr peut en tout temps imposer des conditions et obligations additionnelles pour ouvrir un Compte Billdr.

5 Contenu d’Utilisateur

5.1   Billdr peut, à sa seule et absolue discrétion et de temps à autre, permettre aux Utilisateurs de i) créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des textes, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr (le «Contenu d’Utilisateur»); ii) accéder et afficher le Contenu d’Utilisateur et tout contenu que Billdr peut rendre disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr, incluant du contenu Billdr lui appartenant et tout contenu accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par l’entremise de Billdr par une tierce partie («Contenu Billdr» et collectivement avec le Contenu d’Utilisateur, le «Contenu»).

5.2   La Plateforme Billdr, le Contenu Billdr et le Contenu d’Utilisateur peuvent, en totalité ou en partie, être protégés par des droits d’auteur, marques de commerce et/ou autres lois applicables du Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme Billdr et le Contenu Billdr, incluant tous les droits de propriété intellectuelle y étant associés, sont et demeurent la propriété exclusive de Billdr et/ou ses donneurs de licence ou de tierces parties permettant telle utilisation. Vous ne retirerez, n’altérerez ou autrement ne violerez tous droits d’auteur, marques de commerce ou autres avis de droit de propriété intellectuelle dans ou accompagnant la Plateforme Billdr, le Contenu Billdr ou le Contenu d’Utilisateur. Toutes les marques de commerce, marques, logos, noms de commerce et toute autre propriété intellectuelle de Billdr ou étant reliés à la Plateforme Billdr et au Contenu Billdr sont des marques de commerce ou marques de commerce enregistrées de Billdr au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays, si applicable. Vous reconnaissez et acceptez que les marques de commerce, marques de services, logos, noms de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tierce partie utilisés ou en lien avec la Plateforme Billdr, le Contenu Billdr et/ou le Contenu sont utilisés pour des fins d’identification seulement et peuvent être la propriété de leur propriétaire respectif.

5.3   Vous n’utiliserez, ne copierez, n’adapterez, ne modifierez, ne préparerez, ne distribuerez, ne licencierez, ne vendrez, ne transférerez, n’afficherez publiquement, ne transmettrez ou autrement  n’exploiterez la Plateforme Billdr ou le Contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire en bonne et due forme du Contenu d’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu aux présents Termes et Conditions. Aucune licence ou droit vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle étant la propriété ou étant contrôlée par Billdr ou ses donneurs de licence sauf pour les licences et droits accordés aux présentes.

5.4   Sous réserve de votre respect des présents Termes et Conditions, Billdr vous accorde une sous-licence  limitée, non exclusive, non cessible, révocable, non transférable pour i) utiliser le Site Web, ii) télécharger et utiliser l’Application sur vos appareils personnels et iii) accéder et visualiser tout Contenu mis à votre disposition sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr et vous étant accessible par votre utilisation personnelle et non commerciale.

5.5   En créant, téléchargeant, affichant, transmettant, recevant ou autrement en rendant disponible du Contenu d’Utilisateur sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr, vous accordez à Billdr une licence non exclusive, mondiale, sans royauté, irrévocable, perpétuelle, cessible et transférable pour tout le Contenu d’Utilisateur pour accéder, utiliser, copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, publier, transmettre, et autrement exploiter de quelconque façon tel Contenu d’Utilisateur pour fournir et/ou promouvoir la Plateforme Billdr dans tout média ou plateforme.  Dans la mesure où le Contenu d’Utilisateur inclut des renseignements personnels, tel Contenu d’Utilisateur ne sera utilisé pour telles fins si telle utilisation est conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre politique de confidentialité accessible via le lien suivant: https://billdr.co/fr/legal/privacy-policy  (la «Politique de Confidentialité»). Sauf si vous nous fournissez un consentement spécifique, Billdr n’acquiert aucun droit de propriété dans le Contenu d’Utilisateur et rien dans ces Termes et Conditions sera réputé faire en sorte de restreindre vos droits que vous pouvez avoir pour utiliser ou exploiter le Contenu d’Utilisateur.

5.6   Vous êtes le seul responsable pour tout le Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr. Conséquemment, vous représentez et garantissez que i) vous êtes le seul et unique propriétaire du Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et consentements nécessaires pour accorder à Billdr les droits dans tel Contenu d’Utilisateur tel qu’indiqué par les présentes, et ii) ni le Contenu d’Utilisateur ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission de tout Contenu d’Utilisateur ou l’utilisation par Billdr du Contenu d’Utilisateur ou toute partie du Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie tel que des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou résultera dans la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.7   Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez tout Contenu d’Utilisateur qui i) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant; iii) fait la promotion de discrimination, de racisme, d’haine et tout autre sentiment similaire contre un individu ou un groupe; iv) est violent, menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actions qui sont menaçantes à toute personne; v) viole toute politique adaptée de temps à autre par Billdr. Billdr peut, sans avis préalable, retirer ou fermer l’accès à tout Contenu d’Utilisateur, dont Billdr juge en violation de toute loi applicable, ces Termes et Conditions ou toute politique ou norme alors en vigueur de Billdr ou autrement qui porte atteinte à Billdr, ses Utilisateurs, à des tierces parties ou ses propriétés.

5.8   Billdr respecte toute loi de droits d’auteur et s’attend à ce que ses Utilisateurs s’y conforment également. Si vous croyez que tout contenu sur la Plateforme Billdr viole des droits de propriété intellectuelle que vous possédez, veuillez nous en informer.

6 Frais de Services Billdr

6.1   À titre de contrepartie ou considération pour l’utilisation de la Plateforme Billdr, Billdr est en droit de charger des frais à l’Entrepreneur sur le ou les montant(s) que ce dernier reçoit  en contrepartie des Services fournis au Donneur d’ouvrage (les «Frais de Services de Billdr»).

6.2   Tel que plus amplement prévu aux Conditions générales de paiement, des frais de transaction peuvent être exigés des Utilisateurs pour le traitement de leurs transactions par des prestataires de services de paiement retenus par Billdr, tels que, sans limitation, Stripe Canada Payment Services Ltd. et/ou PayPal Canada Co. (les «Frais de Transaction»).

6.3   Pour toute information relativement aux Frais de Services de Billdr et aux Frais de Transaction et de quelle façon ils peuvent s’appliquer et de quelle façon ils sont calculés, nous vous référons aux Conditions générales de paiement accessibles en cliquant sur le lien suivant: https://billdr.co/fr/legal/terms-of-payments 

7 Conditions particulières relatives aux Donneurs d’ouvrage

7.1   Lorsque vous créez un Projet et le publiez dans la Plateforme Billdr, vous devez dans la mesure du possible:

a. fournir le plus d’informations disponibles sur votre Projet dont notamment: i) est-ce une construction existante ou une nouvelle construction? résidentielle, commerciale;  ii) type de travail, rénovation, transformation, réparation, maintenance; iii) type de pièce; iv) type de tâche à exécuter; v) fournir des plans (si applicable); vi) avez-vous besoin d’un architecte?; vii) dimensions ; viii) mesures; ix) matériaux demandés; x) date de début; xi) date de fin des travaux; et xii) durée totale des travaux, etc.

b. révéler, à votre connaissance, toutes difficultés envisagées, restrictions et exigences qui peuvent s’appliquer et fournir toute autre information qui pourra être requise par la Plateforme Billdr. Vous êtes responsables de garder à jour toute information concernant votre Projet en tout temps. Tous les termes et conditions ou informations inclus dans votre description de Projet ne peuvent entrer en conflit avec ces Termes et Conditions.

7.2   Les images, animations, vidéos (collectivement les «Images du Donneur d’ouvrage») utilisées dans votre Projet doivent refléter fidèlement la qualité et la condition de votre Projet. Billdr peut exiger que des projets publiés sur la Plateforme Billdr respectent certaines exigences dont notamment, le format d’image, le nombre d’images, la résolution, etc.

7.3   Vous acceptez et reconnaissez que votre estimation préliminaire du coût de votre Projet  publié sur la Plateforme Billdr n’est qu’à titre indicatif seulement et Billdr ne fait aucune représentation ni engagement à l’effet qu’un Entrepreneur complètera votre Projet à ce coût. Le coût final de votre Projet peut varier en fonction de plusieurs variables hors du contrôle de Billdr dont notamment le coût de la main d’œuvre de l’Entrepreneur, le coût des matériaux, le coût des Ordres de changement, etc.

7.4   Le placement et le rang de votre Projet dans les résultats de recherche sur la Plateforme Billdr peut dépendre et varier en raison de plusieurs facteurs tels que, mais non limitativement, des paramètres de recherche des Entrepreneurs, exigences, prix, disponibilités, nombre et qualités d’images du Donneur d’ouvrage, historique, Cote, Critiques, etc. D’aucune façon Billdr n’encourt de responsabilité quant au placement et au rang de votre Projet dans les résultats de recherche sur la Plateforme Billdr.

7.5    Lorsque vous acceptez une Soumission fournie par un Entrepreneur, vous acceptez et reconnaissez qu’un contrat légal a été formé entre vous et l’Entrepreneur et vous reconnaissez que vous devez payer à l’Entrepreneur le montant de la Soumission et le montant pour tout Ordre de changement, le cas échéant, ainsi que toute taxe applicable pour les Services, le tout selon les termes et conditions du contrat intervenu entre vous et l’Entrepreneur. Billdr ne fait pas partie de ce contrat et n’assume aucune responsabilité en relation avec ce contrat entre vous et l’Entrepeneur.

8 Conditions particulières relatives aux Entrepreneurs

8.1   L’Entrepreneur qui a été accepté par Billdr et qui a un Compte Billdr actif peut commencer à utiliser la Plateforme Billdr et trouver des Projets qui l’intéressent. Avant de soumettre sa soumission («Soumission») au Donneur d’ouvrage, l’Entrepreneur peut demander des renseignements additionnels concernant le Projet d’un Donneur d’ouvrage et communiquer avec le Donneur d’ouvrage au numéro indiqué sur la page du projet du Donneur d’ouvrage, organiser une visite, ajouter, supprimer ou modifier des tâches dans le Projet et/ou demander des détails additionnels.

8.2   L’Entrepreneur, après avoir effectué ses demandes de renseignement auprès du Donneur d’ouvrage conformément au paragraphe 8.1, doit soumettre un prix forfaitaire au Donneur d’ouvrage, en ventilant et incluant les taxes applicables.

8.3   L’Entrepreneur est le seul responsable pour établir le prix présenté dans la Soumission, incluant toute taxe applicable, et sous réserve des ordres de changement («Ordres de changement») acceptés par le Donneur d’ouvrage et/ou l’Entrepreneur, vous ne pouvez, après acceptation par le Donneur d’ouvrage, demander un prix supérieur à votre Soumission.

8.4  L’Entrepreneur a l’obligation de réaliser le Projet aux modalités prévues à la Soumission incluant le prix soumis dans la Soumission et suivant le calendrier convenu, et seul un Ordre de changement accepté par les Utilisateurs, peut permettre à l’Entrepreneur de réclamer des montants additionnels au montant forfaitaire établi dans sa Soumission. L’Entrepreneur doit, en tout temps et à ses propres frais, détenir et maintenir en vigueur et pleinement exécutoire, une police d’assurance responsabilité civile ainsi qu’une police d’assurance responsabilité de type «builder’s risks» selon des montants qui couvrent les Services que l’Entrepreneur fournis et conformes aux seuils exigés (au Québec, le seuil est établi à une couverture minimale de 2,000,000,00$);

8.5  Lorsque le Projet est terminé, l’Entrepreneur s’engage à fournir à Billdr un certificat ou tout autre document demandé de temps à autre par Billdr, à sa seule discrétion, afin de certifier que le Projet est terminé et également un certificat ou un reçu ou tout autre document confirmant que l’Entrepreneur a été payé pour les Services rendus.

8.6  L’Entrepreneur reconnaît et accepte que le ou les paiement(s) effectué(s) par le Donneur d’ouvrage pour des Services rendus par l’Entrepreneur, l’Entrepeneur recevra de temps à autre, par l’entremise de Billdr, et ce, à titre d’agent de perception et l’Entrepreneur accepte que Billdr a le droit de charger et déduire des Frais de Services à même le ou les montant(s) reçu(s) du Donneur d’ouvrage, le tout tel que plus amplement indiqué aux Conditions générales de paiement https://billdr.co/fr/legal/terms-of-payments. 

8.7  En plus de toutes les garanties légales applicables, l’Entrepreneur accepte et convient que les Services qu’il rend au Donneur d’ouvrage sont garantis pendant un (1) an contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception des Services, et que cette garantie, nonobstant toute limitation de garantie conventionnelle du fabricant, peut être fournie sur les biens fournis et/ou installés par l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution du Projet.

9 Ordres de changement

9.1  Si, dans le cadre du Projet, le Donneur d’ouvrage souhaite modifier son Projet d’une quelconque façon qui implique une variation du coût et/ou des délais indiqués à la Soumission, le Donneur d’ouvrage doit transmettre un ordre de changement à l’Entrepreneur qui pourra l’accepter, le modifier ou le refuser (ci-après les «Ordres de changement»). De la même façon, l’Entrepreneur, dans le cadre du Projet, peut soumettre au Donneur d’ouvrage un Ordre de changement s’il le considère nécessaire et le Donneur d’ouvrage pourra l’accepter, le modifier ou le refuser.

9.2   Tout Ordre de changement mutuellement accepté par les Utilisateurs les lie et constitue une modification de l’entente qui les lie en ce qui concerne le Projet et les Services, et ne lie ni ne crée aucune obligation à l’égard de Billdr.

10 Représentations et garanties

10.1   En fournissant des Services sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr, l’Entrepreneur représente et garantit en tant qu’Entrepreneur que:

a) l’Entrepreneur possède toutes les licences, permis et autres autorisations nécessaires pour fournir les Services dans les juridictions à l’intérieur desquelles l’Entrepreneur fournit les Services;

b) les Services que l’Entrepreneur fournit seront conformes à la Soumission acceptée par le Donneur d’ouvrage, seront de qualité et qu’ils respecteront les meilleures pratiques, le tout selon le droit, les règles et normes applicables dans la juridiction dans laquelle l’Entrepreneur fournit les Services;

c) les Services que l’Entrepreneur fournit seront exécutés à l’intérieur de l’échéancier établi pour le Projet et en cas contraire, l’Entrepreneur avisera dans les meilleurs délais le Donneur d’ouvrage;

d) l’Entrepreneur ne fera aucune fausse représentation relativement à son expérience, sa capacité à fournir les Services et son statut à titre d’Entrepreneur;

e) l’Entrepreneur s’engage, en fournissant les Services, à ne pas opérer à l’extérieur de la Plateforme Billdr en demandant au Donneur d’ouvrage de lui payer comptant ou d’utiliser un lecteur de carte de crédit (ex.: Square) pour accepter un paiement ou engager toute autre activité qui n’est pas conforme à ses obligations en vertu de cette Convention ou des Conditions générales de paiement https://billdr.co/fr/legal/terms-of-payments. 

f) l’Entrepreneur reconnaît et accepte que Billdr peut demander des informations sur ses antécédents judiciaires;

g) l’Entrepreneur possède une police d’assurance responsabilité civile ainsi qu’une police d’assurance responsabilité de type «builder’s risks» selon des montants qui sont usuels pour les Services que l’Entrepreneur fournit et conformes aux seuils exigés (au Québec, le seuil est établi à une couverture minimale de 2,000,000$);  

h) l’Entrepreneur payera toute taxe fédérale, provinciale, municipale et autre taxes applicable en lien avec les sommes dues pour la fourniture des Services.

10.2   En présentant des Projets et/ou en acceptant des Soumissions, sur ou par l’entremise de la Plateforme Billdr, le Donneur d’ouvrage représente et garantit qu’en tant que Donneur d’ouvrage:

a) il ou elle obtiendra ou aura obtenu des autorités municipales, gouvernementales et de toute tierce partie toutes les autorisations et permis nécessaires pour la réalisation de son Projet, et ce, dans les délais prévus dans la juridiction à l’intérieur de laquelle le Projet sera réalisé;

b) le Donneur d’ouvrage requerra des Services pour lui-même et il ou elle est propriétaire des lieux où le Projet sera réalisé et/ou obtenu de toutes les parties concernées les consentements requis, le cas échéant;

c) le Donneur d’ouvrage s’acquittera, par l’entremise de la Plateforme Billdr, toute somme due à l’Entrepreneur selon les modalités et échéances de paiement convenues entre le Donneur d’ouvrage et l’Entrepreneur et conformément aux Conditions générales de paiement https://billdr.co/fr/legal/terms-of-payments. 

d) le Donneur d’ouvrage s’engage à ne pas payer l’Entrepreneur à l’extérieur de la Plateforme Billdr, ni à payer l’Entrepreneur comptant ni utiliser un lecteur de carte de crédit (ex.: Square) pour le payer ou adopter tout autre comportement en violation des modalités prévues à cette Convention ou aux Conditions générales de paiement https://billdr.co/fr/legal/terms-of-payments. 

11 Cotes, critiques et commentaires

11.1   À l’intérieur d’une certaine période suivant la finalisation d’un Projet, les Entrepreneurs et Donneurs d’ouvrage peuvent laisser une critique publique («Critique») et remplir et soumettre une évaluation étoilée («Cote») à propos de l’autre. Les Cotes et Critiques reflètent l’opinion individuelle des Utilisateurs et ne reflètent aucunement l’opinion de Billdr, ni ne lie Billdr. Les Cotes et Critiques préparées par les Entrepreneurs et Donneurs d’ouvrage doivent être exactes et ne peuvent contenir un langage injurieux ou diffamatoire, sinon Billdr peut, à sa seule discrétion, refuser de les publier.

11.2  Il est interdit pour les Utilisateurs de manipuler le système de Cotes et de Critiques de Billdr d’une quelconque façon tel que, mais non limitativement, en demandant à une tierce partie d’écrire des Critiques positives ou négatives sur un autre Utilisateur.

11.3  Billdr peut, à sa seule et absolue discrétion et sans préavis, fermer l’accès à un Compte Billdr à un Utilisateur qui a une Cote jugée non exemplaire par Billdr. L’exemplarité de la Cote d’un Utilisateur est laissée à la seule et absolue discrétion de Billdr.

12 Activités prohibées et conduite à adopter

12.1  Les Utilisateurs sont les seuls responsables pour se conformer à toutes lois, règles, règlements et obligations fiscales qui peuvent s’appliquer dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme Billdr. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Billdr, vous vous engagez à ne pas ni assister ni permettre à d’autres de:

a) violer ou contourner toute loi ou règlement applicable, toute entente avec des droits de tierces parties ou toute disposition de la Convention, les Termes et Conditions ou les Conditions générales de paiement ou  les politiques ou normes adoptées de temps à autre par Billdr;

b) utiliser la Plateforme Billdr ou le contenu à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par ces Termes et Conditions;

c) copier, entreposer ou autrement accéder à ou utiliser toute information, incluant tout renseignement personnel sur un autre Utilisateur contenu sur la Plateforme Billdr de l’une quelconque façon qui contrevient à la Politique de confidentialité de Billdr ou ces Termes et Conditions ou qui autrement contrevient à la vie privée des Utilisateurs ou tierces parties ;

d) utiliser la Plateforme Billdr en lien avec la distribution de messages électroniques commerciaux non sollicités (‘’pourriels’’);

e) publier un Projet à titre de Donneur d’ouvrage via l’application Billdr à l’égard d’un immeuble dont vous n’êtes pas propriétaire ou sans avoir la permission du propriétaire;

f) contacter un autre Utilisateur pour des fins autres que celles reliées à un Projet;

g) utiliser la Plateforme Billdr pour demander, faire ou accepter un Projet indépendamment de la Plateforme Billdr afin de contourner les Frais de Services de Billdr ou pour toute autre raison;

h) demander, accepter ou faire tout paiement de Frais de Services de Billdr ou autres frais exigés de temps à autre par Billdr à l’extérieur de la Plateforme Billdr. Dans l’éventualité où vous faites l’une ou l’autre des actions précédemment énumérées, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes en violation de cette Convention, que, dans la mesure où la loi le permet dans votre juridiction, vous êtes solidairement responsable envers Billdr pour tous dommages et pertes reliés à telle violation et vous acceptez tous les risques et responsabilités pour tel(s) paiement(s);

i) discriminer ou harceler toute personne sur la base de leur race, origine, religion, sexe, identité, statut marital, âge, orientation sexuelle ou autrement;

j) utiliser la Plateforme Billdr ou le Contenu ou tout autre élément individuel trouvé à l’intérieur de la Plateforme Billdr, le nom Billdr, toute marque de commerce Billdr, le logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou le design de toute page contenue sur la Plateforme Billdr, sans avoir obtenu le consentement expresse préalable écrit de Billdr;

k) enfreindre, affecter ou autrement violer toute marque de commerce Billdr de quelconque façon incluant par l’utilisation non autorisée du Contenu Billdr en enregistrant et/ou utilisant Billdr ou des termes dérivés dans des noms de domaines, noms de commerce, marques de commerce ou autres ou en enregistrant et/ou en utilisant des noms de domaines, marques de commerce ou autres identifiants qui imitent de façon rapprochée ou font en sorte de porter à confusion au nom de domaine ou marque de commerce de Billdr;

l) utiliser tout maliciel pour accéder, collecter toute donnée sur tout Contenu trouvé sur la Plateforme Billdr;

m) tenter de déchiffrer, de compiler ou faire de la rétro-ingénierie ou toute action similaire de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme Billdr;

n) prendre toute action qui affecte ou pourrait causer des dommages ou affecte la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme Billdr;

o) violer ou contrevenir aux droits de toute personne ou autrement causer des dommages à toute personne en utilisant la plateforme Billdr.

12.2   Dans le cadre de la réalisation du Projet, vous vous engagez également à adopter une conduite conforme aux principes suivants dans toutes vos interactions avec les autres Utilisateurs 

a) Éviter  toute forme de discrimination ou d’harcèlement sur la base de la race, origine, religion, sexe, identité, statut marital, âge, orientation sexuelle ou autrement;

b) Agir de façon collaborative notamment en étant ponctuel pour toute visite et en respectant les dispositions logistiques prises pour la réalisation du Projet;

c) Faire preuve de respect;

d) Faire preuve de compréhension et de bonne foi en cas d’imprévus pouvant survenir au cours de la réalisation d’un Projet;

12.3 Vous reconnaissez que Billdr n’a aucunement l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de la Plateforme Billdr par tout Utilisateur ou réviser ou bloquer l’accès à quiconque ou modifier tout Contenu d’Utilisateur mais a le droit de le faire, à sa seule discrétion, pour i) opérer, sécuriser et améliorer la Plateforme Billdr, ii) assurer la conformité et le respect des Termes et Conditions par les Utilisateurs, iii) se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute autre organisation gouvernementale, iv) répondre à tout Contenu d’Utilisateur que Billdr détermine, à sa seule et absolue discrétion, comme étant nuisible ou inacceptable ou v) autrement tel que plus amplement établi dans les présents Termes et Conditions.  Les Utilisateurs acceptent de coopérer et d’assister Billdr de bonne foi et de fournir à Billdr toute information et de prendre toute action qui peut être raisonnablement exigée par Billdr pour respecter toute enquête entreprise par Billdr ou un représentant de Billdr relativement à l’utilisation ou l’abus de la Plateforme Billdr.

12.4 Si vous trouvez qu’un Utilisateur avec qui vous interagissez en ligne ou en personne agit ou a agi de façon inappropriée avec vous, vous devez immédiatement rapporter telle personne aux autorités appropriées dans votre juridiction.

13 Durée et Résiliation

13.1  Cette Convention devient effective au moment de la création de votre Compte Billdr et est pour une durée indéterminée. Cette Convention peut être résiliée:

a) Par un Utilisateur, sans motif, sur préavis de sept (7) jours à Billdr; ou

b) Par toute Partie, immédiatement, sans avis, lors d’une contravention à une disposition de cette Convention.

c) De plus, Billdr peut résilier cette Convention ou désactiver votre Compte Billdr immédiatement dans l’éventualité où:

Vous n’êtes plus qualifié pour fournir les Services en vertu de toute loi, code, règlement, ordonnance ou autre;

Vous ne respectez plus le seuil applicable déterminé par Billdr pour votre Cote;

Vous ne respectez pas toute et chacune des dispositions des politiques en vigueur de Billdr;

Billdr croit de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté Billdr ou des tierces parties, étant entendu que dans les cas ci-avant mentionnés vous aurez l’opportunité de remédier au défaut allégué par Billdr à sa pleine et entière satisfaction avant que Billdr résilie de façon permanente la Convention avec vous; 

Si Billdr résilie le présent contrat pour l’une des raisons susmentionnées, Billdr devra transmettre un préavis écrit de trente (30) jours à l’effet que la Convention sera résiliée.

13.2  Les dispositions qui, de par leur nature, doivent se poursuivre après la résiliation du présent contrat resteront en vigueur malgré la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, vous resterez responsable de vos obligations en cours envers toutes les autres parties, pour tous les Projets et/ou Services en cours, le cas échéant, et vous acceptez de payer rapidement tout montant impayé dû à toute partie, y compris l'Entrepreneur et Billdr, conformément à la Convention de paiement. Si le présent Contrat est résilié, vous acceptez que tous les autres contrats conclus avec Billdr, y compris la Convention de paiement et l’Entente de gestion de projet, soient également automatiquement résiliés.

14 Exclusion de garantie

14.1 SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU, VOUS LE FAITES À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU EST FOURNI TEL QUEL, TEL QUE DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU COÛT D’UN PROJET PAR L’OUTIL D’ESTIMATION PRÉLIMINAIRE DE COÛTS OFFERT SUR LA PLATEFORME BILLDR.

14.2  VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EU L’OPPORTUNITÉ DE VOUS INFORMER SUR LA PLATEFORME BILLDR ET/OU SUR LES SERVICES BILLDR, DE TOUTE LOI, RÈGLE OU RÈGLEMENT QUI PEUT ÊTRE APPLICABLE À VOTRE PROJET ET/OU SERVICE QUE VOUS RECEVEZ OU FOURNISSEZ, QUE VOUS NE VOUS BASEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION LÉGALE OU AUCUN FAIT FOURNI PAR BILLDR RELATIVEMENT À VOTRE PROJET OU LES SERVICES À ÊTRE FOURNIS.

14.3  SI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS CHOISISSONS D’EFFECTUER DES ENQUÊTES SUR VOTRE IDENTITÉ OU SUR LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUT UTILISATEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE TELLES VÉRIFICATIONS IDENTIFIERONT TOUTE INCONDUITE PASSÉE D’UN UTILISATEUR OU GARANTISSENT QU’UN UTILISATEUR S’ENGAGERA DANS TOUTE INCONDUITE FUTURE.

14.4   VOUS ACCEPTEZ QUE CERTAINS SERVICES PUISSENT ENTRAINER DES RISQUES ET VOUS CHOISISSEZ VOLONTAIREMENT D’ACCEPTER CES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ LA PLEINE RESPONSABILITÉ DES CHOIX QUE VOUS FAITES AVANT, PENDANT ET APRÈS L’OBTENTION DES SERVICES.

14.5   LES EXCLUSIONS DE GARANTIES MENTIONNÉES CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

15 Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME BILLDR ET DU CONTENU, LA PUBLICATION PAR VOUS DE VOTRE PROJET VIA LA PLATEFORME BILLDR, L‘EXÉCUTION DES SERVICES OU L’UTILISATION DE TOUT AUTRE SERVICE OU TOUTE AUTRE INTERACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, QU’ELLE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, EST EXCLUSIVEMENT ASSUMÉE PAR VOUS, À L'ENTIÈRE EXONÉRATION DE BILLDR. NI BILLDR NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, DOMMAGE EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ÉTANT RELIÉ À I) CES TERMES ET CONDITIONS, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU, OU III) TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS OU AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS POUVEZ COMMUNIQUER, INTERAGIR OU RENCONTRER EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME BILLDR OU IV) DE LA PUBLICATION DE VOTRE PROJET, INCLUANT LA FOURNITURE DES SERVICES, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET QUE BILLDR AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. SAUF EN CE QUI TRAIT AUX OBLIGATIONS DE BILLDR, SI APPLICABLE, DE PAYER DES MONTANTS DUS AUX UTILISATEURS EN RAISON DE CES TERMES ET CONDITIONS OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CONVENTION, EN AUCUNE CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BILLDR, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME BILLDR, INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT À VOTRE PUBLICATION DE VOTRE PROJET SUR LA PLATEFORME BILLDR OU VOTRE UTILISATION OU INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME BILLDR OU LE CONTENU ET EN LIEN AVEC TOUT SERVICE OU INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS N’EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CDN), SOUS RÉSERVE DE TOUT MONTANT VOUS ÉTANT DÛ PAR BILLDR SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION ENTRE BILLDR ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, ALORS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

16 Indemnisation

16.1 Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option de Billdr), indemniser et tenir Billdr et ses filiales, incluant mais non limitativement leurs dirigeants, directeurs, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à i) votre violation de ces Termes et Conditions ou toute autre politique ou norme de Billdr, ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme Billdr ou les Services Billdr, iii) votre interaction, votre relation ou votre accord avec tout Utilisateur, l’exécution des Services, votre publication sur la plateforme Billdr de l’évaluation de la portée ou du coût du Projet, incluant sans limitation, tout préjudice, perte ou dommages (qu’ils soient compensatoires, directs, indirects ou autrement) encourus en conséquence iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.

17 Résolution de conflits et arbitrage

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS QU’UNE CONVENTION EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE OU QUE VOUS RENONCIEZ À DES DROITS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR POUR ENTREPRENDRE DES POURSUITES JUDICIAIRES RELATIVEMENT À DES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR CONTRE BILLDR ET DANS UN TEL CAS, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRÉVUES CI-APRÈS RELATIVEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION DE VOS DROITS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR LE DROIT D’INITIER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES.

17.1  Négociations de bonne foi

S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect de ou à un manquement à cette Convention ou à sa fin ou à sa résiliation les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi.

17.2  Arbitrage

Si le différend ne peut être résolu de bonne foi, il doit alors être résolu de manière définitive par un arbitrage par arbitre unique. Si le Projet est réalisé au Québec, le différend sera résolu conformément aux dispositions des articles 624 et suivants du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que les procédures devront avoir lieu dans le district de Montréal, de la province de Québec, sauf indication contraire des Parties en cause. Si le Projet est réalisé en Ontario, les procédures devront avoir lieu dans le district de Toronto, de la province de l’Ontario, sauf indication contraire des Parties en question.

a) Décision

Tout jugement, décision ou attribution rendu par un arbitre conformément à la présente section doit: i) être final et lier les Parties, ii) n’être sujet à aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celle requise pour l’homologation et l’exécution de la décision par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière, iii) ne pas être divulgué à des tiers à moins qu’une telle divulgation ne soit requise par la loi pour fins d’exécution de la décision ou pour d’autres fins.

b) Frais

Les frais de l’arbitrage y compris les honoraires professionnels et les débours des Parties sont attribués par l’arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances.

18 Procédure en cas de différends entre les Utilisateurs

18.1  Les Utilisateurs conviennent que la négociation de bonne foi doit primer dans tous leurs rapports et s’engagent à privilégier ce mode de résolution de tout différend.

18.2  Toutefois, pour les cas d’un différend qui, en tout ou en partie, ne peut se résoudre par la négociation, les Utilisateurs peuvent s’adresser à Billdr qui pourra agir ou désigner quelqu’un pour agir, comme médiateur, pour tenter de provoquer une entente entre les Utilisateurs. Le cas échéant, cette démarche doit s’effectuer en cours de chantier, dans les meilleurs délais et sur demande conjointe des Utilisateurs.

18.3  Cette intervention de Billdr ou de toute personne désignée par elle, n’engage d’aucune façon la responsabilité de Billdr ou de cette personne et est effectuée sous réserve des droits des Utilisateurs. 

18.4  Cette démarche est confidentielle et aucun propos pouvant être échangé dans le cadre d’une médiation ni aucun document pouvant être transmis dans ce cadre, ne peuvent être utilisés par l’autre Utilisateur ou être invoqués ultérieurement si la médiation devait ne pas permettre la résolution du différend. 

18.5  En cas de médiation effectué par Billdr et/ou personne désignée par cette dernière, les frais de cette médiation seront imputables au Projet et supportés à parts égales entre les Utilisateurs.

19 Lois applicables

19.1 La présente Convention, ainsi que toutes les accords ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux Services, seront interprétées et régies conformément aux lois de la province de Québec et du Canada si le Projet est réalisé dans la province de Québec. Si le Projet est réalisé dans la province de l’Ontario ou ailleurs que dans la province de Québec, la présente Convention de paiement, ainsi que toutes les accords ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux Services de paiement, seront interprétées et régies conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada.

19.2 Dans la mesure où la procédure d’arbitrage ne vous est pas opposable et que vous agissez à titre de consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la juridiction non exclusive d’une Cour de la province de Québec ou une Cour de la juridiction où vous résidez. Si Billdr désire entreprendre des procédures contre vous et que vous êtes un consommateur, Billdr peut le faire dans la Cour de la juridiction où vous résidez. Si vous êtes une entreprise et non un consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la procédure d’arbitrage mentionnée ci-avant.

20 Confidentialité

20.1  Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier, stratégique et autre information appartenant à Billdr relative à l’entreprise, ses opérations, les propriétés  de Billdr, incluant tout renseignement appartenant aux Utilisateurs (collectivement l’ «Information Confidentielle») révélé par Billdr à vous pour votre utilisation personnelle ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux présentes. Vous ne révélerez ni ne permettrez la révélation de toute Information Confidentielle à des tierces parties. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de et éviter la révélation ou l’utilisation de l’Information Confidentielle concernant Billdr et ses filiales afin de prévenir qu’elle soit divulguée publiquement. Nonobstant ce qui précède, vous n’encourrez aucune responsabilité envers Billdr en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez démontrer que l’Information confidentielle:

a) faisait partie du domaine public au moment où elle a été divulguée par Billdr;

b) a été divulguée publiquement sans votre faute;

c) était connue de vous, sans restriction, lors de la divulgation, tel que démontré dans des fichiers en existence au moment de la divulgation;

d) est révélée avec le consentement préalable écrit de Billdr;

e) devient connue par vous, sans restriction, d’une source autre que Billdr, sans que vous ne contreveniez à cette Convention et autrement sans être en violation des droits de Billdr; ou

f) est révélée conformément à une ordonnance ou exigence d’une Cour, autorité gouvernementale ou autre organisation gouvernementale; étant entendu toutefois que vous devrez fournir, dans les plus brefs délais, un avis de telle ordonnance ou exigence à Billdr afin de permettre à Billdr de demander une ordonnance de protection ou autrement prévenir ou restreindre telle divulgation.

21 Généralités

21.1  Si l’une quelconque disposition de cette Convention est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les autres dispositions de cette Convention. Vous acceptez que cette Convention et l’ensemble des conventions en faisant partie intégrante peuvent être automatiquement cédées par Billdr à sa seule et absolue discrétion sans vous en aviser, sous réserve des lois applicables.

21.2   Sauf si autrement prévu, tout avis à Billdr doit lui être transmis par poste certifiée, affranchissement prépayé et avec accusé de réception à:

Billdr inc. et ses filiales., 299-4000 Rue Saint-Ambroise, Montréal (QC) H4C 2C7

Tout avis à votre endroit sera fourni par l’entremise de la Plateforme Billdr ou donné via l’adresse courriel ou l’adresse postale que vous avez fournie à Billdr lors de l’ouverture de votre Compte Billdr.

21.3  Les titres dans cette Convention sont à des fins de références seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots «inclus» et «incluant» sont réputés être suivis par les mots «sans aucune limitation».

21.4  Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.

21.5  Le présent Contrat, ainsi que la Convention de paiement et l’Entente de gestion de projet, constituent l’accord complet entre vous et Billdr concernant les objectifs visés par les présentes et prévalent sur tout accord antérieur conclu entre les parties, qu’il soit verbal ou écrit. 

Pour toute question en lien avec la Plateforme Billdr ou  les Services, s’il-vous-plaît, contactez notre service à la clientèle par courriel au [email protected]