Les conditions générales de paiement suivantes constituent un accord en vigueur (l'"Accord de paiement") entre les utilisateurs (qu'il s'agisse du client ou de l'entrepreneur général) et Billdr inc. et ses filiales ("Billdr", "nous", "notre") régissant les services de paiement définis dans les présentes et utilisés dans l'ensemble ou en association avec la Plateforme Billdr. (" Billdr ", " nous ", " notre ") régissant les services de paiement définis dans les présentes et utilisés à travers ou en association avec la Plateforme Billdr.
Vous acceptez que les conditions générales de service (" Conditions générales de service de Billdr"), régissent séparément votre utilisation de la Plateforme Billdr. Tous les termes utilisant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions Générales de Service de Billdr, sauf définition contraire dans les conditions de paiement suivantes.
1.1 Billdr fournit ou fournira des services de paiement à ses utilisateurs, y compris un service d'encaissement des paiements des clients (parties contractantes) et un service de paiement des entrepreneurs généraux fournissant des services aux clients, via la plate-forme Billdr (les "services de paiement").
1.2 En raison de la nature de l'Internet, le Billdr ne peut garantir la disponibilité et l'accessibilité continues et ininterrompues de ses services de paiement. Billdr peut suspendre temporairement la disponibilité de ses Services de paiement ou de certaines parties ou composantes desdits Services si Billdr juge, à sa seule et entière discrétion, que des modifications doivent être apportées aux Services de paiement pour protéger la sécurité et l'intégralité de ses serveurs, ou dans le but de maintenir ou d'améliorer les Services de paiement. Vous reconnaissez que Billdr peut occasionnellement améliorer ou modifier la Plateforme Billdr ou introduire de nouveaux Services de paiement.
1.3 Les Services de Paiement peuvent contenir des liens vers des Sites Internet tiers (" Sites Internet tiers ") et ces Sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions différentes ainsi qu'à des pratiques différentes concernant l'utilisation de vos données personnelles. Par conséquent, Billdr ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces Sites Internet tiers, ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites Internet tiers.
2.1 Dans la mesure permise par la loi, Billdr peut occasionnellement modifier, à sa seule et entière discrétion, toute partie des termes et conditions de l'Accord de paiement. Toutefois, ces modifications ne vous seront opposables que dans la mesure où nous aurons envoyé, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, une notification écrite claire et lisible contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, ainsi que la version antérieure et la date d'entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser cette modification et mettre fin à votre utilisation des Services de paiement sans frais ni pénalité de résiliation, sous réserve de vos obligations envers tout autre Utilisateur et/ou Billdr pour tout Projet et/ou Service en cours, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, votre utilisation continue de la Plateforme Billdr après une telle modification constituera votre acceptation de ladite modification.
3.1 Pour utiliser les services de paiement, vous devez disposer d'un compte Billdr actif et à jour, respectant toutes les obligations énoncées dans les conditions générales de Billdr.
4.1 Pour obtenir les Services de paiement, vous devez d'abord choisir un outil de paiement pour régler les montants dus dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Billdr (notamment une carte de crédit, une carte de débit ou un compte Stripe ou PayPal) (ci-après dénommé " Outil de paiement " (compte PayPal, dépôt direct, etc.), outils qui seront ajoutés à votre Compte Billdr. Aux fins du présent Accord de paiement, les outils permettant de donner et de recevoir des paiements seront collectivement désignés comme les "Outils".
4.2 Lorsque vous utilisez les Outils de paiement susmentionnés, vous acceptez et reconnaissez que des tiers fournisseurs de services de paiement peuvent être retenus par Billdr, notamment Stripe Canada Payment Services Ltd et PayPal Canada Co. Vous reconnaissez et acceptez que ces fournisseurs de services peuvent, à l'occasion, exiger des frais supplémentaires lors du traitement de votre transaction et vous acceptez et reconnaissez que Billdr ne peut être tenue responsable de ces frais et vous dégagez Billdr de toute responsabilité à cet égard. Vos Outils peuvent également être soumis à des conditions générales supplémentaires exigées par les prestataires de services de paiement susmentionnés.
4.3 En acceptant le présent accord de paiement, Billdr est autorisé à collecter des informations concernant vos outils de paiement et à déduire et/ou créditer vos outils de paiement conformément au présent accord de paiement.
4.4 Pour toute éventualité, vous reconnaissez qu'en tant qu'Utilisateur des Services de paiement et de la Plateforme Billdr, vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour de toutes les informations relatives à vos Outils de paiement. A cet égard, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour en permanence (nom, informations bancaires, adresse de facturation, informations relatives à vos Outils de paiement). Pour toute éventualité, vous reconnaissez que Billdr ne peut être tenu responsable de toute perte subie en raison de l'inexactitude ou de l'obsolescence des informations relatives à vos Outils de paiement.
5.1 Calcul des commissions de paiement et de service Billdr
a) Dès réception des sommes dues à l'Entreprise Générale par le Client selon les modalités et délais convenus entre les Utilisateurs, Billdr transférera à l'Entreprise Générale, dans les cinq (5) jours ouvrables, les montants dus (y compris toutes les taxes applicables) à l'Entreprise Générale par le Client pour les Services que l'Entreprise Générale a fournis, ces montants étant nets de la déduction faite pour les Frais de Service de Billdr applicables (ci-après le "Paiement"). Des frais de gestion de projet distincts sont facturés par Billdr au client, mais ne sont pas déduits des montants envisagés dans le présent document.
Le paiement sera effectué par Billdr par le biais de l'outil de paiement choisi par l'entrepreneur général et indiqué sur son compte Billdr. L'entrepreneur général accepte et reconnaît que l'obligation de Billdr de procéder au paiement est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes dues à l'entrepreneur général par le client pour les services rendus. En aucun cas Billdr ne peut être tenu responsable ni garantir le paiement de toutes les sommes dues à l'entrepreneur général en cas de défaut de paiement par le client.
b) Les frais de service de Billdr sont équivalents à un pourcentage de chaque paiement (à l'exclusion de toutes les taxes applicables) effectué par le Client conformément au paragraphe a) ci-dessus, le pourcentage étant affiché sur la Plateforme Billdr et pouvant varier occasionnellement à la hausse ou à la baisse, à la seule discrétion de Billdr. Nonobstant ce qui précède, une fois que le projet est confirmé et que l'Entreprise Générale a commencé à fournir des Services au Client, ce pourcentage ne changera pas pendant toute la durée du projet pour lequel l'Entreprise Générale a été engagée. Actuellement, le pourcentage est fixé à 6,5%, et en cas de disparité entre le pourcentage indiqué sur la Plateforme Billdr et celui indiqué dans la présente Convention, c'est le pourcentage de la Plateforme Billdr qui prévaut. Billdr peut accorder, occasionnellement et à sa seule discrétion, une remise sur les Frais de service Billdr à l'Entrepreneur général.
c) Afin d'assurer le développement et la maintenance des modules de la Plateforme Billdr liés aux Services de paiement, Billdr peut occasionnellement exiger que les Frais de service de Billdr soient payables à Billdr en dehors de la Plateforme Billdr (notamment par chèque) et en informera les Utilisateurs.
5.2 Le temps nécessaire pour recevoir un paiement, une fois envoyé par Billdr, peut varier en fonction de l'outil de paiement utilisé et du délai de traitement du fournisseur de services.
5.3 En cas de non-respect des modalités et des délais convenus par les utilisateurs, ces derniers reconnaissent expressément que Billdr ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de quelque somme que ce soit encourue de ce fait, étant entendu que Billdr n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'entrepreneur général et le client. Il appartient aux utilisateurs d'entamer les procédures légales appropriées pour recouvrer les sommes dues de part et d'autre (entrepreneur général et client).
6.1 Le Client s'engage à respecter les modalités et délais de paiement convenus avec l'Entreprise Générale et à payer toutes les sommes dues à l'Entreprise Générale par l'intermédiaire de la Plateforme Billdr, conformément au contrat liant le Client à l'Entreprise Générale et auquel Billdr n'est pas partie.
7.1 Billdr s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et corriger les erreurs de traitement pouvant survenir dans le cadre de ses Services de paiement. Billdr peut décider, afin de corriger d'éventuelles erreurs de traitement, à son entière discrétion, d'accorder un crédit via l'Outil de paiement de l'Utilisateur concerné, le cas échéant, ou de débiter l'Outil de paiement initialement prévu pour l'utilisation de la transaction afin que l'Utilisateur reçoive toutes les sommes qui lui sont dues conformément à l'Accord de paiement en vigueur.
8.1 Vous êtes entièrement responsable du respect des lois, règles et règlements, ainsi que des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des services de paiement. En ce qui concerne votre utilisation des services de paiement, vous ne pouvez pas, et vous vous engagez à vous abstenir, et vous n'aiderez ni ne permettrez à des tiers extérieurs de :
- violer ou contourner toute loi, tout règlement ou tout accord applicable aux tiers, aux droits des tiers ou à l'accord de paiement en vigueur ;
- utiliser les Services de paiement pour tout objectif, commercial ou autre, non expressément autorisé par l'Accord de paiement en vigueur ;
- enregistrer ou utiliser un outil de paiement pour recevoir ou envoyer un paiement sur votre compte Billdr que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ;
- éviter, détourner, supprimer, désactiver, endommager, décoder ou contourner tout composant technique mis en place par Billdr ou l'un de ses fournisseurs ou autres partenaires tiers afin de protéger les Services de paiement ;
- prendre toute mesure susceptible de nuire, ou de perturber ou de nuire à l'exécution et au fonctionnement régulier des services de paiement ;
- tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel, module ou application utilisé et fourni par les Services de paiement ; ou
- violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à quelque personne que ce soit.
9.1 L'Accord de paiement entre en vigueur au moment de la création de votre compte Billdr et est valable pour une durée indéterminée. L'accord de paiement peut être résilié :
a) Par un utilisateur, sans motif, avec un préavis de sept (7) jours ouvrables donné à Billdr ; ou
b) Par toute partie, avec effet immédiat, sans préavis, à la suite d'une infraction aux dispositions de la présente convention de paiement ou de toute autre convention de paiement ou politique adoptée par Billdr à différents moments ;
c) vous n'êtes plus qualifié pour fournir les services conformément aux lois, codes, règles, réglementations ou autres ;
d) Vous ne respectez plus le seuil applicable déterminé par Billdr pour [votre Tarif /ou/ le prix que vous payez pour les Services] ;
e) Vous ne respectez pas les dispositions et politiques de Billdr en vigueur ;
f) Billdr estime de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté Billdr ou de tiers, étant entendu que dans les cas susmentionnés, vous aurez la possibilité de résoudre la défaillance alléguée par Billdr à sa pleine et entière satisfaction, dans le délai spécifié par Billdr, avant que Billdr n'annule définitivement l'accord de paiement avec vous ; ou
g) Billdr vous a envoyé une notification écrite trente (30) jours à l'avance à l'adresse , vous informant que l'accord de paiement sera résilié.
En outre, Billdr peut résilier l'accord de paiement ou désactiver votre compte Billdr avec effet immédiat dans le cas où :
a) Vous comprenez que la résiliation de l'accord de paiement entraînera la résiliation immédiate des conditions générales de service que vous avez conclues avec Billdr et la désactivation de votre compte Billdr.
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent être maintenues après la résiliation du présent accord de paiement resteront en vigueur malgré la résiliation. En cas de résiliation de cet accord de paiement, vous resterez responsable de vos obligations envers tous les autres utilisateurs, y compris l'entrepreneur général, pour tous les projets et/ou services en cours, le cas échéant, et vous acceptez de payer rapidement tout montant dû à l'entrepreneur général à Billdr, pour remise à l'entrepreneur général après déduction de tous les frais pertinents, par tout moyen raisonnable accepté par Billdr, comme un chèque ou un transfert bancaire.
10.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de paiement, vous le faites à vos risques et périls. Les Services de paiement sont fournis en l'état, en fonction de leur disponibilité, sans aucune garantie, implicite ou délibérée, y compris aucune garantie concernant le paiement de toutes les sommes dues par un Utilisateur à un autre Utilisateur.
10.2 Vous reconnaissez et acceptez que vous avez eu l'occasion de vous informer sur les services de paiement et sur les lois, règles et règlements applicables et que ces informations ne sont pas basées sur une déclaration légale ou un fait fourni par Billdr.
10.3 Vous acceptez que l'utilisation des Services de paiement puisse comporter des risques et que vous choisissiez d'accepter volontairement ces risques. Vous acceptez l'entière responsabilité des choix que vous avez faits avant, pendant et après votre utilisation des services de paiement.
10.4 Les exclusions de garantie mentionnées ci-dessus s'appliquent dans la mesure où la loi le permet.
11 Limitation de la responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, vous assumez l'intégralité du risque résultant de votre utilisation des services de paiement. Ni billdr ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des services de paiement ne pourra être tenue responsable de tout dommage, incident inhabituel, exemplaire ou indirect, y compris la perte de profits, la perte de données, la perte ou l'interruption d'activité, les dommages aux ordinateurs, les défauts du système, les coûts de remplacement ou pour tout préjudice ou dommage ou inconvénient ou détresse émotionnelle liés à I) cet accord de paiement, ii) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services de paiement, ou iii) qu'ils soient fondés sur la garantie légale, la responsabilité civile ou extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique ou que billdr ait été ou n'ait pas été informé de la possibilité de tels dommages. Sauf en ce qui concerne les obligations de billdr, le cas échéant, de payer les sommes (en tant qu'opérateur des services de paiement) dues aux utilisateurs conformément aux présentes conditions générales ou conformément à tout autre accord de paiement, en aucun cas la responsabilité totale de billdr, résultant de ou en relation avec les présentes conditions générales et votre utilisation des services de paiement, ne dépassera cent dollars canadiens (100 $ cdn), en respectant le montant qui vous est dû par billdr selon les conditions générales de paiement en vigueur. Les limitations de dommages établies ici sont des conditions essentielles de cet accord de paiement entre vous et billdr. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, et il est donc possible que la limitation de responsabilité mentionnée ici ne s'applique pas à vous.
Dans la mesure maximale permise par toutes les lois applicables, vous acceptez de libérer, défendre (à la discrétion de Billdr), indemniser et sauver Billdr et ses affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, les gestionnaires, les directeurs, les administrateurs, les employés et les agents, de et contre toute plainte, responsabilité, dommage, perte, et dépenses, y compris, sans limitation, tous les frais juridiques et comptables, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à i) votre violation de l'accord de paiement actuel ou de toute autre politique ou norme de Billdr, ii) votre utilisation inappropriée des services de paiement ou iii) votre violation de toute loi, règle ou droit d'une tierce partie.
Les lois de certaines juridictions ne permettent pas qu'un accord de paiement insiste sur l'arbitrage en cas de litige ou que vous renonciez aux droits que vous prétendez avoir afin d'engager une procédure judiciaire liée à un litige que vous prétendez avoir contre billdr, et dans une telle situation, tout ou partie des dispositions prévues ci-dessous relatives à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation à vos droits peuvent ne pas s'appliquer à vous et vous pouvez avoir le droit d'engager une procédure judiciaire.
13.1 Négociations de bonne foi
En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'absence d'un élément du présent accord de paiement ou à sa résiliation, les parties doivent s'efforcer de négocier de bonne foi.
13.2 Arbitrage
Si le différend ne peut être résolu de bonne foi, il doit alors être résolu de manière définitive par un arbitrage impliquant un seul arbitre. Si le projet est situé au Québec, le différend sera résolu conformément aux dispositions des articles 624 et suivants du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que la procédure doit se dérouler dans le district de Montréal, province de Québec, sauf indication contraire des parties en cause. Si le projet est situé en Ontario, les procédures doivent se dérouler dans le district de Toronto, province de l'Ontario, sauf indication contraire des parties en cause
a) Décision
Tout jugement, décision ou mission rendu par un arbitre conformément à la présente section doit : i) être définitif et lier les parties, ii) ne faire l'objet d'aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celles nécessaires à la ratification et à l'exécution de la décision par un tribunal ayant compétence en la matière, iii) ne pas être divulgué à des tiers, à moins qu'une telle divulgation ne soit jugée nécessaire par la loi afin d'exécuter la décision ou pour d'autres raisons.
b) Taxes
Les frais d'arbitrage, y compris les tarifs professionnels et les débours des parties concernées, sont attribués par l'arbitre selon son propre jugement en fonction des circonstances.
14.1 Cet Accord de paiement, ainsi que toutes les normes ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux Services de paiement seront interprétés et régis conformément aux lois de la Province de Québec et du Canada si le Projet a lieu dans la Province de Québec. . Si le Projet a lieu dans la Province de l'Ontario ou ailleurs que dans la Province du Québec, cet Accord de Paiement, ainsi que toutes les normes ou politiques adoptées occasionnellement par Billdr relativement aux Services de Paiement seront interprétés et régis conformément aux lois de la Province de l'Ontario et du Canada.
14.2 Dans le cas où vous devez entreprendre le processus d'arbitrage en tant que consommateur, vous acceptez de soumettre votre litige à la juridiction non exclusive d'une Cour provinciale du Québec ou d'une Cour dans la juridiction où vous résidez. Si Billdr désire entreprendre des procédures contre vous et que vous êtes un consommateur, Billdr pourra le faire devant le tribunal de la juridiction où vous résidez. Si vous êtes une entreprise et non un consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend au processus d'arbitrage décrit ci-dessus.
15. Généralités
15.1 Si une disposition du présent accord est ou devient invalide ou non contraignante, les parties continueront d'être liées par les autres dispositions du présent accord de paiement. Vous acceptez que le présent Accord de paiement et l'intégralité de l'Accord de paiement tel que défini comme partie intégrante de celui-ci puissent être automatiquement cédés par Billdr à sa seule et entière discrétion sans vous en avertir, sous réserve des lois applicables.
15.2 Sauf indication contraire, toutes les notifications à Billdr doivent être envoyées par courrier certifié, affranchi, et avec accusé de réception à :
Billdr inc. et ses filiales.
299-4000 Rue Saint-Ambroise, Montréal, QC, H4C 2C7, Canada
Toute notification qui vous est adressée le sera par le biais des Services de paiement ou par l'intermédiaire de l'adresse électronique ou de l'adresse postale que vous avez fournie à Billdr lors de la création de votre Compte Billdr.
15.3 Les titres du présent accord de paiement sont utilisés à titre de référence uniquement et ne peuvent être utilisés de manière à interpréter une section donnée. Les termes " inclus " et " y compris " doivent être suivis des mots " sans limitation ".
15.4 Le fait qu'une partie n'agisse pas en réponse à une violation commise par une autre partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette partie d'agir en réponse à des violations ultérieures ou similaires.
15.5 Le présent Accord de paiement, ainsi que les conditions générales de service et l'accord de gestion de projet, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Billdr concernant les objectifs visés par le présent accord et prévalent sur tout accord antérieur conclu entre les parties, qu'il soit verbal ou écrit.
Pour toute question relative aux services de paiement, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse [email protected].
